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numéros d'identification cpam

Législation, formation, la vie du point de vente
 
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numéros d'identification cpam

Message par taluga » Mar 27 Juin 2017 20:57

Voilà je suis sur le point de reprendre un magasin est l'assurance maladie me refuse mon identification sous prétexte que j'ai domicilié mon entreprise à mon domicile, est ce arrivé à quelqu'un?
Merci de vos réponse car là je sais plus quoi faire surtout que je n'ai plus de temps!!

 
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Re: numéros d'identification cpam

Message par Christophe1976 » Mer 28 Juin 2017 17:53

d'après AMELI.FR :
Vous êtes fournisseur de produits et prestations, et avez le statut de professionnel de santé
Vous êtes opticien, ou audioprothésiste, ou orthopédiste-orthésiste, ou oculariste, ou épithésiste, ou podo-orthésiste, ou orthoprothésiste : faites-vous d'abord enregistrer auprès de l'agence régionale de santé (ARS) de votre lieu d'implantation, qui vous délivrera un numéro ADELI.

Présentez ensuite votre demande d'identification « assurance maladie » à la caisse d'assurance maladie de votre lieu d'implantation en y joignant :

la copie du document délivré par l'ARS attestant de votre enregistrement ;
si vous êtes une société ou un commerçant : un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) ;
si vous êtes artisan : un extrait d'immatriculation au répertoire des métiers ;
si vous êtes une association : la copie du Journal officiel des associations (Joafe) concerné ;
un relevé d'identité bancaire ou postal professionnel.

 
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Re: numéros d'identification cpam

Message par Christophe1976 » Mer 28 Juin 2017 18:06

Est-ce que vous avez déjà le numéro ADELI ?

Il me semble qu'il n'y a pas d'obligation de domiciliation formelle, sinon les entreprises succursalistes avec un seul siège social, mais plusieurs point de vente ne pourraient pas exister.

Le numéro ADELI atteste de l'enregistrement du diplôme à l'ARS et le numéro Finess, c'est celui du "centre de santé", donc pas possible d'avoir de numéro d'établissement si on ne montre pas "patte blanche".

Maintenant, s'ils disent "non", est-ce qu'ils peuvent donner des éléments documentaires, autre que le "il me semble" ?

 
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Re: numéros d'identification cpam

Message par Christophe1976 » Mer 28 Juin 2017 18:10

D'après wikipédia :
L'extrait K-bis énonce les caractéristiques de l'entreprise : greffe d'immatriculation, numéro d'identification (numéro SIREN), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI…), devise et montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, code APE, activité détaillée (texte), adresse du principal établissement, nom de domaine.

Est-ce que dans votre K-bis, l'adresse du siège est chez vous et l'adresse du principal établissement est celle du magasin ?

Sinon, le "bug" vient peut-être de là.

Bon courage quand même dans votre recherche

 
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Re: numéros d'identification cpam

Message par taluga » Mer 28 Juin 2017 22:37

Alors, oui j'ai un numéros d'Adélie , j'ai même vérifier avant toutes mes démarche auprès de a cpam qu'il était bon.
J'ai appelé le CFE , ils ne comprennent pas pourquoi elle refuse , surtout que c'est la cci qui m'avait conseillé.
Effectivement la cpam veut que l'adresse du magasin apparaisse sur le sirenne ce qui est impossible avant d'acheter le fond, je viens de signer l'acte définitif et là le cfe me dit qu'il faudra 1 mois avant que tout soit enregistrer, impossible pour moi d'attendre 1 mois.
Je me demande comment procède les gens en cas de reprise de fond et non de rachat de société???

 
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Re: numéros d'identification cpam

Message par Christophe1976 » Mer 28 Juin 2017 22:51

Si on rachète le fond, on achète de l'immatériel, non ?
Donc si je comprend bien, il faut créer sa société en la domiciliant à l'adresse du vendeur, bien avant l'achat effectif, pour pouvoir avoir dans les temps, la mise-à-jour du siren et donc pouvoir se faire référencer par la sécu ?

Et sinon, la facturation effective (cf feuilles de soins et tiers-payant) ne pourront se faire effectivement qu'à partir de l'enregistrement effectif, non ?
Donc délivrance des lunettes aux clients, factures fournisseurs à payer puis facturation réelle et globale dans un mois, c'est bien cela ?

Bon courage pour la suite

 
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Re: numéros d'identification cpam

Message par taluga » Mer 28 Juin 2017 23:23

Oui à priori c'est bien ça!!
Attention il faut que le bailleur du cédant soit bien d'accord que vous domiciliez votre entreprise dans ses locaux !!!
J' apprend tout ça à mes dépends. Mais j'ai des amis qui leur semble (car ça remonte) d'avoir fait comme moi et ne pas avoir eu de souci avec la cpam...

 
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Re: numéros d'identification cpam

Message par Anonyme » Jeu 29 Juin 2017 09:25

taluga a écrit:Voilà je suis sur le point de reprendre un magasin est l'assurance maladie me refuse mon identification sous prétexte que j'ai domicilié mon entreprise à mon domicile, est ce arrivé à quelqu'un?

Logique puisque le FINESS est attaché à l'établissement et non à la société. Donc tant que tu n'es pas propriétaire de l'établissement tu ne peux pas l'avoir.

taluga a écrit:je viens de signer l'acte définitif et là le cfe me dit qu'il faudra 1 mois avant que tout soit enregistrer, impossible pour moi d'attendre 1 mois.
Je me demande comment procède les gens en cas de reprise de fond et non de rachat de société???

1 mois pour ajouter l'établissement au Kbis c'est énorme, surtout qu'il faudra y ajouter le temps que la Sécu te délivre ton numéro FINESS.
Lors de mes 2 reprises de fonds les modifications de Kbis ont été faites sous 3 jours, soit une petite 15aine de jours en tout après la signature définitive pour avoir le numéro d'identification.
Tu fais les démarches tout seul ou tu es passé par un avocat ?

Christophe1976 a écrit:Donc si je comprend bien, il faut créer sa société en la domiciliant à l'adresse du vendeur, bien avant l'achat effectif, pour pouvoir avoir dans les temps, la mise-à-jour du siren et donc pouvoir se faire référencer par la sécu ?

Ca ne change rien pour l'attribution du FINESS, ni pour le délai de l'ajout de l'établissement au Kbis. Sauf si tu changes l'adresse du siège en même temps.


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